Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16 février 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société Start Web Services S.a r.l., dont le siège social est situé Rue Adrien-Lachenal 26, 1207 Genève, Suisse, immatriculée sous le numéro IDE CHE-373.632.829 (ci-après « le Vendeur » ou « CBD Suisse »), au travers du site internet cbd-suisse.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passee sur le Site impliqué l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 - Produits
Le Site propose à la vente des produits a base de cannabidiol (CBD) : fleurs, resines, huiles et accessoires. L'ensemble des produits contenant du CBD présentés sur le Site respectent la législation en vigueur, avec un taux de THC < 0.3%.
Les produits CBD commercialises sur le Site ne sont pas des medicaments et ne sont pas destinés a diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie. Ils ne doivent en aucun cas se substituer à un traitement medical. Le Client est invité à consulter un professionnel de sante en cas de doute.
Les photographies et descriptions accompagnant les produits sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similarite parfaite avec le produit recu, notamment en raison des variations naturelles inhérentes aux produits végétaux.
Article 3 - Commandes
Pour passer commande, le Client doit suivre le processus suivant :
- Sélectionner le ou les produits souhaités et les ajouter au panier.
- Vérifier le contenu du panier et les quantités.
- Renseigner les informations de livraison (nom, adresse, email, telephone).
- Prendre connaissance et accepter les présentes CGV.
- Confirmer la commande.
Un email de confirmation recapitulant les details de la commande est envoyé au Client a l'adresse email indiquée lors de la commande. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception intégrale du paiement par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif legitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige relatif à une commande antérieure ou d'indisponibilité du produit.
Article 4 - Prix
Les prix des produits sont indiques en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiques séparément lors du processus de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnees suivantes :
- Titulaire : Start Web Services S.a r.l.
- IBAN : CH23 0021 5215 2430 6560 R
- BIC : UBSWCHZ3XXX
- Banque : UBS SA
Le Client doit effectuer le virement dans un délai de 7 jours calendaires suivant la confirmation de la commande. Le numéro de commande doit impérativement figurer en référence du virement afin de permettre son identification rapide.
À défaut de reception du paiement dans le délai de 7 jours, la commande sera automatiquement annulee sans notification préalable. L'expédition des produits n'intervient qu'après réception et confirmation du paiement sur le compte du Vendeur.
Article 6 - Livraison
Les produits sont expédiés par La Poste Colissimo dans un emballage neutre et discret. Les livraisons sont effectuees a l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Zones de livraison : France metropolitaine, Belgique et Suisse.
Frais de livraison :
- Gratuite pour toute commande d'un montant egal ou supérieur a 60,00 EUR.
- Forfait de 5,90 EUR pour les commandes inférieures à 60,00 EUR.
Délais de livraison : les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures après réception du paiement (jours ouvrés). Le délai de livraison est estimé à 2 à 3 jours ouvrables après expédition, selon la destination.
Ces délais sont donnes a titre indicatif. Le Vendeur ne saurait etre tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure. En cas de colis endommage ou non recu, le Client doit contacter le Vendeur dans les 48 heures suivant la reception ou la date de livraison estimée.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformement aux dispositions légales applicables en matière de vente a distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la reception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision par email a [email protected] en indiquant son numéro de commande et les produits concernés.
Conditions : le droit de rétractation ne peut etre exerce que pour les produits retournés dans leur emballage d'origine scelle, non ouverts et non utilises. Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation francais (et dispositions equivalentes), les produits descellés après livraison ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiene et de protection de la sante.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les produits doivent etre retournés dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Article 8 - Retours et remboursements
Tout retour doit etre préalablement autorisé par le Vendeur. Le Client doit contacter le service client par email a [email protected] pour obtenir les instructions de retour.
Les produits doivent etre retournés dans leur etat et emballage d'origine, complets et non endommagés. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions.
En cas de retour accepte, le remboursement sera effectue dans un délai maximum de 14 jours suivant la reception et la verification des produits retournés. Le remboursement sera effectue par virement bancaire sur le compte du Client.
Article 9 - Garanties et responsabilité
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie legale de conformité. Le Vendeur s'engage a livrer des produits conformes à la description figurant sur le Site.
L'ensemble des produits CBD sont soumis à des analyses en laboratoire indépendant attestant de leur conformité aux normes en vigueur (taux de THC < 0.3%, absence de pesticides et de métaux lourds). Les certificats d'analyse sont disponibles sur demande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait etre engagee en cas d'utilisation non conforme des produits, de non-respect des précautions d'emploi ou en cas de reaction individuelle imprévisible.
Article 10 - Restriction d'age
La vente de produits CBD est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans minimum. En passant commande sur le Site, le Client certifié etre majeur au regard de la législation de son pays de résidence.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve d'age à tout moment et d'annuler toute commande passee par une personne mineure.
Article 11 - Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, un produit ou au fonctionnement du Site, le Client peut contacter le service client par email a l'adresse : [email protected].
Le Vendeur s'engage a accuser reception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et a apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 12 - Protection des données
Les informations personnelles collectees dans le cadre des commandes sont traitees conformement à notre Politique de confidentialité, a laquelle le Client est invité à se référer pour connaître les modalites de collecte, de traitement et de protection de ses données.
Article 13 - Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptees par le Client au moment de la validation de ladite commande.
Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, les parties s'engagent à recherchér une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. À défaut de resolution amiable, les tribunaux competents du canton de Genève seront seuls competents pour connaître du litige, sous reserve des dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence du Client.